CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PRÉAMBULE : Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles clauses particulières, les seules clauses du contrat de vente. Toute commande emporte donc de plein droit de la part de nos clients, leur adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et renonciations aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Les présentes conditions générales de vente prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. SAS LIDY ne saurait être tenu à l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou cas fortuit tels que grèves, bris/pannes de machines et/ou outils informatiques, incendies, etc.
2 – COMMANDES Toute commande, de quelque nature que ce soit (produits standard ou spécifiques, pièces détachées, etc…) remise soit en main propre, soit adressée par tous moyens à notre Société, est réputée acceptée sans avis contraire de la SAS LIDY sous huitaine.
SAS LIDY se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaires et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu’à satisfaction sur ce point.
Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, etc.., sont données à titre d’informations et sont susceptible de pouvoir varier légèrement sans prétendre à quelconque dédommagement.
SAS LIDY se réserve le droit de modifier ou de refuser une commande pour raison technique, réglementaire, de sécurité, etc…, là où sa responsabilité pourrait être engagée.
3 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix sont stipulés hors taxe.
Le prix de vente, tel qu’il est fixé à la commande, est révisable en fonction de la formule établie par le groupement syndical des carrossiers constructeurs.
Les produits et prestations sont payables au siège de SAS LIDY à raison de 30% à la commande, sauf accord particulier, et le solde, par chèque à la livraison ou à 30 jours fin de mois par traite, cette livraison étant toujours réputée faite dans les ateliers de SAS LIDY. Dans le cas où le client demande une facture pro-forma en vue de l’obtention d’un crédit, cette remise est subordonnée à la subrogation de SAS LIDY qui devra recevoir directement de la société de crédit le montant du prêt attribué à la carrosserie.
Le versement d’un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un dédit, SAS LIDY ayant toujours le droit, dès ce versement d’exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de paiement anticipé, il sera pas pratiqué d’escompte.
Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard d’un montant équivalent à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans toute son intégralité.
De convention expresse, en cas de non paiement des factures à l’échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, y compris ceux des honoraires et intérêts seront à la charge du client. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera dûe au titre des frais de recouvrement.
4 – LIVRAISONS- TRANSPORT Les délais de livraison commencent à courir après le versement du premier acompte et la livraison du châssis dans le cas d’une commande unitaire ou du dernier châssis dans le cadre d’une commande plurale.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif; par la suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à dommage et intérêt à la charge de SAS LIDY.
Aucune pénalité ou remboursement de location de véhicules ne pourront être réclamés.
Les prix étant établis, « départ usine », en cas de livraison ou d’expédition par nos soins, ils seront majorés des frais de port, sauf accord particulier.
Quel que soit le mode d’acheminement ou d’expédition, les matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire ; c’est donc à lui qu’il appartient de faire toutes réserves ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d’avarie, retard (au regard des délais spécifiés par la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes en respectant les règles établies aux articles 133 et suivant du nouveau Code de Commerce.
5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute autre disposition contraire.
En vertu de la loi 80-335 du 12 mai 1985, SAS LIDY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner.
Il sera éventuellement procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens. Les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge du client. L’acheteur peut revendre la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal ; il cède alors à SAS LIDY tous les droits mis à son profit contre l’acheteur. Les études, tracés et documents de toute nature remis par SAS LIDY restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués sur sa demande sans pouvoir être communiqués à des tiers, sauf avec son autorisation écrite.
6 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES : La garantie est strictement limitée aux défaillances liées à la transformation faite par SAS LIDY.
Dans le cas particulier d’un produit spécifique réalisé à partir d’un cahier des charges établi par le client, la responsabilité de SAS LIDY se limite exclusivement au respect de ce cahier des charges, tant au niveau des études que des transformations réalisées. Toute réclamation, dont le fondement serait extérieur à ce principe, est réputée nulle et non avenue.
Les carrosseries et transformations doivent être utilisées pour les usages et charges pour lesquels elles ont été fabriquées. Elles doivent être entretenues normalement en tenant compte des conditions d’emploi. Sous ces réserves, les matériels sont garantis pendant 12 mois à compter de leur date de livraison (à l’exception des groupes frigorifiques, hayons élévateurs et produits GRUAU dont la garantie de leur fabricant propre s’applique et manière générale tous produits achetés déjà manufacturés).
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande ou dans le cahier des charges fourni par le client.
La garantie est exclue et la responsabilité de SAS LIDY ne pourra être mise en cause
Si le fonctionnement défectueux provient :
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage et de remontage. La réalisation de la garantie ne se fait que dans les locaux de SAS LIDY, sauf accord préalable avec émission d’un devis par la société pré-sentie pour l’intervention.
Le déplacement du véhicule sur le site de SAS LIDY n’est pas pris en charge sauf accord préalable et exceptionnel.
Elles ne peuvent en aucun cas s’étendre aux conséquences d’un défaut éventuel.
Le remplacement des pièces pendant le période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
La garantie en ce qui concerne les peintures ne joue qu’en fonction des demandes du client, lors de la commande comportant obligatoirement la référence complète de la peinture choisie ainsi que les plaques témoins fournies par le client le cas échéant. En cas de non précision par le client ou l’acheteur d’une teinte exact, aucun recours ne pourra être engagé.
Cas particulier des pièces détachées
SAS LIDY, à titre de service, commercialise sans acte de réparation des pièces détachées de diverses natures. Tout conseil sur les pièces détachées n’est donné qu’à titre indicatif en fonction des informations communiquées par le client. A ce titre, la responsabilité de SAS LIDY est strictement limitée à la conformité de la chose vendue au regard de la commande du client.
7 – TERRITORIALITÉ : Les conditions de vente ci-dessus s’appliquent pour la France Métropolitaine.
8 – CONTESTATIONS : En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de BELFORT (90000), qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie, ou intervention forcée, d’une procédure de référé et même en cas de pluralité de défendeurs La langue de prévalence est le Français
